Questions Pratiques
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Qu'est-ce qu'un avocat ?
Avocat est un titre protégé et une profession réglementée et organisée par la loi.
C'est une profession ancienne. L'histoire des avocats commence en Grèce puis à Rome. En France, la profession est organisée par une ordonnance du 23 octobre 1274, et les principales règles de la profession sont déjà établies :
- le secret professionnel : tout ce que vous nous direz restera entre nous.
- l'obligation de prêter serment,
- l'obligation de défendre une cause juste
- l'obligation de recevoir un salaire modéré
- et le droit de porter le titre de Maitre.
Tout avocat doit être titulaire de diplômes, affilié à un barreau, mentionner sur tous ses documents le barreau auquel il appartient et il est assuré.
En vous adressant à un avocat, vous êtes sur d'avoir en face de vous un professionnel compétent.
Pourquoi rencontrer un avocat ?
Notre travail, c'est votre vie quotidienne. La compagnie d'assurances qui vous propose une indemnité que vous trouvez insuffisante ou que vous ne savez pas évaluée, une clause de votre nouveau contrat de travail que vous ne comprenez pas très bien, votre locataire qui ne paie pas son loyer ou le propriétaire qui ne fait pas de réparations dans votre logement.
Pour obtenir un renseignement, une explication, un deuxième avis sur un contrat à signer en dehors de tout procès, la rédaction d'une réponse à un courrier. C'est une bonne habitude. Il vaut mieux poser une question avant de signer un contrat d'assurance, un contrat de travail ou un bail plutôt que de découvrir ensuite que le sinistre n'est pas couvert, que le contrat de travail contient une clause de mobilité, ou que le bail commercial ne peut se résilier que dans trois ans.
Nous avons une importante activité de consultations. Un conseil fiable donné par un professionnel à la compétence reconnue doit vous accompagner dans tous les moments de votre vie. Le coût d'une simple consultation est de 42 € TTC pour 20 mn.
Vous recevez une mise en demeure, une notification de trop-versé par la CAF ou POLE EMPLOI, une lettre de rappel, vous n'arrivez pas obtenir satisfaction. Pour ces difficultés plus sérieuses, lors du premier entretien, nous vous proposerons de prendre contact avec la personne adverse pour lui faire connaitre votre position, et essayer de trouver une solution amiable. Si nous n'arrivons pas à enclencher des négociations, il restera à saisir le tribunal compétent.
En résumé, nous vous offrons une aide professionnelle pour votre vie quotidienne. Vous prenez vos décisions en connaissance de cause, vous sécurisez vos situations personnelles et professionnelles et nous vous défendons devant tout tribunal si nécessaire.
Quand rencontrer un Avocat ?
Le plus tôt possible.
Parce qu'un conseil au bon moment vous permet d'éviter qu'un problème ne dégénère. Une lettre, une réclamation et la difficulté est résolue avant de devenir un problème ou un procès.
Parce qu’un avocat a besoin de pièces de votre part, et de temps pour préparer votre dossier avant l'audience. Il a aussi l'obligation de communiquer à la partie adverse ses conclusions et ses pièces avec un délai suffisant avant l'audience pour permettre à la partie adverse d'y répondre.
Alors prenez rendez-vous dès que vous avez conscience de votre problème ou dès que vous avez reçu la convocation devant le tribunal.
Le procès est-il obligatoire ?
Non, nous commençons toujours par prendre contact avec la partie adverse. Nous lui exposons vos arguments et vos demandes, et nous lui proposons de trouver une solution transactionnelle.
Sachez que les courriers entre avocats sont confidentiels ; cela nous permet d'échanger librement entre avocats en étant certains, si un accord n'est pas trouvé, que les propositions faites dans le but de trouver un accord ne seront pas produits devant le tribunal.
Comment puis-je préparer au mieux mon premier entretien avec l'avocat ?
La règle est de transmettre le plus d'informations possibles à votre avocat. Plus votre avocat disposera d'informations, plus le conseil qu'il vous donnera sera adapté à votre situation.
Apportez également tous les documents, tous les écrits concernant la situation que vous voulez soumettre à votre avocat. Voici un guide pour vous préparer car un rendez-vous efficace est un rendez-vous bien préparé. Pour cela :
1 - Mettez de l'ordre dans vos papiers
Gardez ceux concernant la situation pour laquelle vous consultez et classez les par ordre chronologique. Pour vous aider, nous avons établi la liste suivante :
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en matière de contrat ou pour le recouvrement d'une facture : notez la date de la signature du contrat, les dates des rendez-vous importants, la date de la livraison, et apportez le contrat, le bon de livraison signé et tous les courriers échangés en rapport avec le contrat.
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en matière de location, nous avons besoin du bail, d'une quittance récente, du détail des charges concernant le bien loué, et du décompte des sommes dues s'il y a lieu
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en matière prud'homale, c'est à dire pour un litige entre votre employeur et vous, apportez le contrat de travail, vos bulletins de salaire du dernier mois de décembre + ceux de l'année en cours, et tous les courriers échangés
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pour un problème familial, que vous soyez mariés ou non, nous avons besoin de votre livret de famille, du contrat de mariage si vous en avez signé un, des décisions déjà rendues, du justificatif de vos revenus ( votre dernière imposition sur le revenu + le bulletin de salaire récapitulatif du dernier mois de décembre), et celui de vos charges, aussi bien celles concernant la famille, que celles concernant les enfants. Etablissez un récapitulatif écrit des points importants de l'histoire de vos relations, une liste de dates plutôt que des détails quotidiens.
-
pour un accident de la route, apportez les courriers échangés et votre contrat d'assurance, et tous les éléments justifiant de vos pertes de salaires, des dépenses occasionnées par l'accident, et de votre état de santé.
2 - Ecrivez une chronologie détaillée des événements de votre affaire
Il est préférable d'écrire, car vous pouvez réfléchir, compléter et préciser les dates. La chronologie est une des règles les plus efficaces d'organisation.
3 - Ecrivez toutes les questions que vous voulez poser.
4 - Lors de votre premier contact téléphonique, précisez votre demande.
Si vous avez reçu une convocation, dites le. Il pourra vous être demandé d'apporter des documents particuliers pour que l'avocat dispose de tous les renseignements dont il a besoin lors de ce rendez-vous.
5 - Vérifiez si vous avez une assurance de protection juridique.
Renseignez vous pour savoir si elle couvre le problème que vous avez. Apportez le contrat à votre avocat lors de la consultation.
6 - Le jour du rendez-vous
Pour une consultation efficace, éteignez votre téléphone portable. Les appels extérieurs diminuent la durée de la consultation et son efficacité. De notre côté, nous veillons à ne pas être interrompus.
Evitez la présence de vos enfants quand vous venez au cabinet. Vous vous concentrerez sur l'objet de la consultation, et la tenue du dossier, et, s'il s'agit d'un contentieux familial, cela évite d'y impliquer les enfants, ce qui est souhaitable.
N'oubliez pas les documents et les questions que vous avez préparés. L'idée est de nous permettre d'aller rapidement au motif de la consultation.
Vous devez nous informer de tout ce que vous savez, même si l'information est en votre défaveur.
Laissez nous le soin de déterminer ce qui est important ou non pour bien défendre vos intérêts ; nous sommes soumis au secret professionnel, nous ne pouvons pas révéler ce que vous nous avez confié ;
La stratégie du cabinet pour votre affaire dépend de toutes les informations que nous détenons. Une information que nous apprenons de la partie adverse peut ruiner la défense de votre dossier.
Assurez-vous que vous comprenez nos explications, N'hésitez pas à poser des questions. N'ayez pas peur de paraitre stupide. Il vaut mieux poser toutes les questions qui vous tracassent. Le vocabulaire juridique et la procédure sont compliqués. Souvent, nous mettons par écrit la réponse détaillée que nous vous faisons pour que vous puissiez la relire tranquillement.
Si vous ne pouvez être présent à votre rendez vous, merci de nous appeler le plus tôt possible pour annuler ou reporter ; Si c'est nous qui avons des difficultés, nous vous recontacterons à l'aide du numéro de téléphone que vous aurez indiqué.
Si vous êtes à l'étranger,
Prenez contact avec notre cabinet par mail en nous expliquant votre problème et en joignant les pièces concernant votre question en français ou en anglais. Nous vous enverrons un devis. Aprés acceptation et règlement, nous vous transmettrons une étude complète avec la copie des textes applicables, et la jurisprudence
Les honoraires
La base du prix, ce sont les heures nécessaires pour effectuer le travail demandé. Le nombre d'heures dépend de la complexité du dossier, du nombre de problèmes à régler, et des documents à rédiger.
Le prix vous sera indiqué dés le premier entretien. Les frais sont à régler en sus. Suivant la nature du travail, l'honoraire sera calculé de façon différente :
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L'honoraire forfaitaire :
La rémunération est fixe et définitive. Cela vous sera proposé pour les procédures simples, ou la rédaction d'actes de société. -
L'honoraire au temps passé :
L'honoraire est facturé en fonction du temps effectivement passé suivant un relevé d'heures. Cela vous sera proposé pour le suivi des expertises, les procédures de partage.. -
l'honoraire de résultat :
Les honoraires forfaitaires ou fixés au temps passé, peuvent être accompagnés d'honoraires complémentaires. Ils sont calculés selon un pourcentage, convenu à l'avance, sur les sommes gagnées ou économisées par un procès ou un accord. -
Les honoraires sont réglés par acompte successif, dont le premier est versé à l'ouverture du dossier, conformément à la convention d'honoraires.
Si vous gagnez votre procès, les honoraires seront remboursés forfaitairement par la condamnation de la partie adverse au titre de "l'article 700".
Les frais de justice
Les frais ne sont pas compris et devront être remboursés sur facture, à savoir :
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les frais de l'intervention des autres membres des professions juridiques : huissiers chargés de délivrer les actes de procédure et d'exécuter les jugements
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les frais de greffe devant les tribunaux de commerce
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les taxes comme la taxe juridique pour faire appel
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les frais de déplacement en dehors de la région Rhône-Alpes,
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les frais de traduction par un traducteur certifié.
Si vous avez une assurance protection juridique, ils seront réglés par votre assurance.
Si vous avez l'aide juridictionnelle, ils seront réglés par l'état.
Si vous gagnez votre procès, ils feront partie des "dépens" récupérables sur la partie adverse à la fin du procès, mais vous aurez l'obligation de les avancer.
La convention d'honoraires
C'est le contrat signé entre votre avocat et vous. Ce contrat fixe les obligations de votre avocat envers vous, et les obligations que vous avez envers lui. Elle fixe le montant des honoraires que vous lui devez. Elle est obligatoire.
Les délais de paiement
Nous accordons toujours des délais de paiement si nécessaire.
Article 700
C'est une somme qui est toujours demandée dans un procès pour vous rembourser vos frais d'avocat. Ils couvrent l'essentiel des frais que vous avez avancés, lorsque vous gagnez votre procès.
Votre assurance protection juridique
· Qu'est-ce que c'est ? Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat en cas de litige, qu'il soit résolu à l'amiable, ou par un procès.
· les contrats couvrent les litiges qui se produisent après leur signature. Les contrats prévoient un délai de carence, c'est-à-dire une période après la signature pendant laquelle les litiges ne sont pas pris en charge.
· quelle est la prime pour une telle assurance ? Le coût est modique : 50 à 70 euros par an, pour un contrat conclu seul, 20 à 60 euros par an, pour un contrat inclus dans une assurance multirisques.
· La qualité d'une assurance protection juridique s'évalue aux types de contentieux pris en charge. Les litiges les plus fréquents pour les particuliers concernent le contentieux familial (divorce, résidence des enfants, pensions alimentaires ..), les travaux de construction ou d'amélioration de leur maison d'habitation, les litiges avec leurs propriétaires, ou leurs employeurs. Vérifiez que tous ces litiges sont pris en charge.
· le choix de votre avocat : Vous avez le choix de votre avocat. Rien ne peut limiter ce libre choix. L'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat.
· Les honoraires sont déterminés entre l'avocat et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
· Quelles sont les obligations de votre assurance ?
L'assurance protection juridique vous donnera son avis sur votre litige N'oubliez jamais que :
· vous ne connaissez pas la compétence de la personne qui vous répond ; ce ne sera jamais un avocat
· l'assurance a un intérêt personnel dans le conseil qu'elle vous donne.
En cas de procès, l'assurance règle suivant un barème les honoraires de votre avocat, et règle les frais d'huissier, et d'expertise.
L'assurance de protection juridique
· Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et les honoraires d'avocat en cas de litige, qu'il soit résolu à l'amiable, ou par un procès.
· Les contrats couvrent les litiges qui se produisent après leur signature. Les contrats prévoient un délai de carence, c'est-à-dire une période après la signature pendant laquelle les litiges ne sont pas pris en charge.
· Quelle est la prime pour une telle assurance ? Le coût est modique : 50 à 70 euros par an, pour un contrat conclu seul, 20 à 60 euros par an, pour un contrat inclus dans une assurance multirisques.
· La qualité d'une assurance protection juridique s'évalue aux types de contentieux pris en charge.
Les litiges les plus fréquents pour les particuliers concernent le contentieux familial (divorce, résidence des enfants, pensions alimentaires ..), les travaux de construction ou d'amélioration de leur maison d'habitation, les litiges avec leurs propriétaires, ou leurs employeurs. Vérifiez que tous ces litiges sont pris en charge.
· Le choix de votre avocat : Vous avez le choix de votre avocat. Rien ne peut limiter ce libre choix.
L'assureur ne peut pas proposer le nom d'un avocat.
· Les honoraires sont déterminés entre l'avocat et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
· Quelles sont les obligations de votre assurance ?
L'assurance protection juridique vous donnera son avis sur votre litige N'oubliez jamais que :
· vous ne connaissez pas la compétence de la personne qui vous répond ; ce ne sera jamais un avocat
· l'assurance a un intérêt personnel dans le conseil qu'elle vous donne.
En cas de procès, l'assurance règle suivant un barème les honoraires de votre avocat, et règle les frais d'huissier, et d'expertise.
Si nos honoraires sont supérieurs à ceux du barème de votre compagnie d'assurances, la différence sera à votre charge, mais si vous gagnez votre procès, le tribunal peut vous attribuer un "article 700" qui vous permettra de vous rembourser des sommes payées.
L'assurance juridique peut aussi régler les honoraires de votre avocat pour une négociation amiable.
Vous serez pris en charge pour ce qui est prévu au contrat, et dans les conditions prévues au contrat, alors, lisez le avec soin.
L'aide juridictionnelle
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L’aide Juridictionnelle est une indemnité que l'état règle à votre avocat pour le travail effectué, et tous les frais exposés (dossier, secrétariat, déplacement..) pour traiter votre dossier.
L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Dans ce cas, une partie des honoraires reste à votre charge. Le barreau de Valence a édité un tableau indicatif des honoraires complémentaires. Le cabinet l'applique.
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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Il est tenu compte de vos revenus et de votre patrimoine dans des conditions variables suivant les bureaux d'aide juridictionnelle. Tous les revenus du foyer sont ajoutés, sauf pour les procédures qui opposent les membres du foyer, comme une procédure de divorce.
Au 1er janvier 2018, vos revenus doivent être inférieurs à 1017 € par mois pour l'obtention de l'aide juridictionnelle totale, 1202 € par mois pour l'obtention de l'aide juridictionnelle partielle à 55%, à 1525 € pour obtenir l'aide juridictionnelle à 25%.
A ces montants, s'ajoutent 183.06 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 115.63 euros à partir de la troisième.
Vous aurez tous les renseignements concernant l'aide juridictionnelle à cette adresse :
vos-droits-service-public-aide-juridictionnelle
Le cabinet accepte de travailler à l'aide juridictionnelle pour certaines procédures : divorce, saisine du juge aux affaires familiales. Pour les autres procédures, l'accord vous sera éventuellement donné dossier par dossier. Nous ne prenons jamais certaines procédures à l'aide juridictionnelle, comme les procédures de partage.
Je suis convoqué au tribunal, que faire ?
Dois-je me présenter à chaque convocation ?
Devant le tribunal de police, ou le tribunal correctionnel, votre avocat peut vous représenter avec un mandat que vous lui aurez préalablement signé.
Devant une juridiction civile, votre présence n'est pas obligatoire sauf devant le conseil des prud'hommes, aux audiences de conciliation divorce.
Dans tous les autres cas, vous pouvez être représenté par un avocat.
Votre avocat peut estimer que votre présence est souhaitable.
Si vous n'avez pas d'avocat, et si vous ne vous présentez pas, votre affaire sera radiée si vous êtes demandeur, et vous serez jugé en votre absence si vous êtes défendeur.
Il est donc important de veiller à être présent ou représenté à chaque audience.
Comment dois-je me conduire au tribunal ?
Arrivez un peu avant l'heure de la convocation. A l'entrée du tribunal, il y a des contrôles de sécurité dont le passage vous fera perdre un peu de temps. Vous devrez aussi trouver la salle d'audience.
Apportez une pièce d'identité, elle pourra vous être demandée pour certaines audiences.
Eteignez votre portable ; n'interrompez pas le juge quand il s'adresse à vous, n'interrompez pas l'avocat de la partie adverse, vous pourrez ensuite lui répliquer brièvement si vous vous êtes déjà exprimé
Soyez courtois, exposez votre situation avec calme et clarté. Si vous devez remettre un dossier, assurez vous qu'il soit complet, bien classé dans une pochette ou une enveloppe.
Si un avocat vous assiste, laissez-le parler sauf si le juge s'adresse directement à vous.