• Maïtre Annie Gabet

Sous le régime de communauté, je veux garder la maison, quelle somme devrais-je payer à mon conjoint


Le principe du régime de communauté :

  • évaluation de tout l'actif : maison, véhicule, comptes bancaires ..

  • déduction du passif : prêts de toute nature

Actif - Passif : Actif net à partager par moitié.

Cette somme donne le montant avec lequel chaque époux doit repartir à l'issue de la liquidation.

Cela signifie qu'il faut attribuer à chaque époux, des biens et des dettes pour que le montant final soit égal à sa part.

Comme il n'est pas toujours possible de tomber juste, on prévoit une soulte, c'est à dire une somme à payer en argent par celui dont la part est trop élevée au profit de celui dont la part est trop petite par rapport à ce à quoi il a droit.

Prenons un exemple avec la maison comme seul bien :

Si l'un des deux veut garder la maison, l'autre devra recevoir les 35 000 euros auquel il a droit. Cela ne change rien pour lui. Que la maison soit vendue, ou qu'elle soit attribuée à l'un des époux, l'autre reçoit la même somme.

Celui qui garde la maison doit régler les 35 000 euros, et prendre en charge le prêt existant. Naturellement, il peut le renégocier et/ou demander l'aide de sa famille.

Exemple avec plusieurs biens, et plusieurs prêts :

En résumé,

  • A va devenir propriétaire de la maison, il devra payer le prêt immobilier, et le prêt à la consommation, et faire un chéque de 15 000 euros à B.

  • B va devenir propriétaire de tous les biens du ménage à l'exception de la maison, et il recevra en plus, un chéque de 15 000 € de A.

Ces exemples vous sont donnés pour que vous ayez une idée de la technique de base. Il peut y avoir des éléments plus complexes, comme des récompenses.

Il faut tenir aussi compte de ce qui s'est passé depuis l'ordonnance de non-conciliation, qui a payé les échéances du prêt ? qui a occupé la maison ? cela s'appelle le compte d'indivision.

Vous comprenez que la première chose à faire est d'avoir une évaluation la plus réaliste de vos biens. L'évaluation se fait à la date du partage, en valeur vénale, c'est-à-dire, combien le bien pourrait se vendre aujourd'hui.

Pour les maisons, vous pouvez demander à un agent immobilier, pour les voitures, consultez l'argus. Le mobilier sauf exception n'a pas de valeur. Vous pouvez voir sur le compte du bon coin, à combien le mobilier d'occasion se vend.

Vous devez avoir les tableaux d'amortissement des prêts qui restent à rembourser, car il est tenu compte du capital et non des échéances. Vous pouvez les demander à la banque si vous ne les avez plus.

Il faut tenir établir aussi un compte d'indivision. Tout ce qui s'est passé depuis l'ordonnance de non-conciliation est comptabilisé. Qui a payé les échéances du prêt, la taxe foncière.. ? Qui a occupé la maison ? cela s'appelle le compte d'indivision.

Vous devez pouvoir justifier des sommes que vous avez payées, et des sommes que vous avez encaissées pour le compte du couple, par exemple, un trop-perçu d'impôt.

Cet article est fait pour que vous compreniez la logique de l'établissement du compte de liquidation de communauté, même si sa complexité vous obligera à consulter un professionnel. Cela attirera votre attention sur la nécessité de conserver tous les justificatifs utiles à l'établissement de ces comptes.

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