• Maïtre Annie Gabet

Un problème de pension alimentaire ?


Comment indexer une pension alimentaire ?

Les parts contributives à l'entretien des enfants sont toujours indexées pour qu'elles conservent la même valeur, malgré la hausse des prix.

Toutes les décisions de justice n'utilisent pas le même indice. Le plus usuel dans les jugements récents est l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabacIdentifiant 001763852

Vous le trouverez sur le site de l'INSEE ; vous arriverez sur la bonne page en tapant dans votre moteur de recherche INSEE PENSION : (lien)

Cette page vous explique comment indexer une pension, et vous avez un lien vers l'indice :

La formule à utiliser est la suivante :

pension alimentaire fixée dans le jugement x nouvel indice

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indice à la date du jugement

Au lieu de l'indice à la date du jugement, la décision de justice peut fixer un autre indice de base.

Quant au nouvel indice, le jugement peut fixer le mois de l'indice à utiliser. Vous devez respecter les indices de références fixés dans le jugement, s'il y en a.

Vous verrez que l'INSEE propose une autre formule :

La formule que je vous propose est meilleure, car elle vous permet de revenir à une pension exacte, même si elle n'a pas été indexée correctement les années précédentes.

La page revalorisation d'une pension de l'Insee devrait vous guider pour les cas plus complexes, notamment les pensions anciennes à revaloriser

Comment se faire payer une pension alimentaire

Le paiement direct

Lien sur service-public.fr

Si vous savez où travaille le père ou la mère qui doit la pension, prenez rendez-vous avec l'huissier voisin de votre domicile, il notifiera une saisie directe sur son salaire et la pension vous sera versée chaque mois par virement de l'employeur sur votre compte. Vous pouvez aussi faire une saisie sur les sommes reçues de Pôle Emploi ou de la Sécurité sociale. Vous pouvez récupérer les six derniers mois de pension alimentaire + la pension à venir. Cela ne vous coûte rien.

Cela vous permet de récupérer la totalité de la pension qui vous est due.

Le recouvrement par la CAF

Si vous ne connaissez pas le nom de l'employeur,

Si vous ne vivez pas en couple,

Vous pouvez demander à la CAF d'effectuer le recouvrement. Elle vous versera l'allocation de soutien familial dés votre demande et le complément de la pension, dés qu'elle l'aura récupérée.

La plainte pour abandon de famille

Si ces deux solutions sont improductives, vous pouvez aussi déposer plainte pour abandon de famille. La gendarmerie/la police sous le contrôle du procureur essaieront d'abord de faire payer la pension à l'amiable, et sinon, ce sera une comparution devant le tribunal correctionnel.

J'entends souvent des femmes dire qu'elles refusent de déposer plainte car elles ne veulent pas envoyer le père de leur enfant en prison et après tout, puisque la caisse d'allocations familiales paie.

La caisse d'allocations familiales n'intervient pas si vous vivez en concubinage, ou êtes remariés.

Ensuite, il n'y a pas de condamnation à de la prison ferme lors de la première comparution.

La plainte est la seule solution quand vous ne connaissez pas le nom de l'employeur, ou même l'adresse de votre débiteur.

Comment modifier le montant de la pension alimentaire

Il faut saisir le juge aux affaires familiales. Un avocat est obligatoire seulement pour les divorce. Pour modifier les mesures prises dans un jugement de divorce, ou pour statuer sur les enfants nés de couples non mariés, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Par contre, vous pouvez voir arriver à l'audience votre ex-conjoint avec un avocat;

Vous trouverez l'imprimé à remplir pour saisir le juge aux affaires familiales à l'adresse suivante (lien)

Il faut saisir le juge même si votre ex-conjoint est d'accord pour diminuer la pension : elle pourra vous être réclamée des années plus tard. Alors, si votre situation se modifie, il faut saisir le juge, et vite, car la pension sera diminuée pour l'avenir mais pas pour le passé. Et devant certains tribunaux, le délai est de près d'un an pour obtenir un jugement.

Si les besoins des enfants augmentent, ou si la situation du parent gardien s'est modifiée, une augmentation peut être demandée.

Dans tous les cas, les deux parents devront justifier devant le juge de leurs conditions de vie, et du détail de leurs revenus et de leurs charges.

#pensionalimentaire #famille #divorce #enfant #séparation

 

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