• Maïtre Annie Gabet

Divorce par consentement mutuel contractuel : Une opportunité pour certains d'entre vous


Pour qui ?

Vous êtes d'accord. Vous avez besoin d'une mise en forme de votre accord, vous n'êtes pas propriétaire d'une maison, ce divorce est fait pour vous, et vous serez divorcé en 1 mois.

Vous êtes d'accord, et vous êtes propriétaire de votre maison ou de votre appartement. Pour signer votre convention de divorce, il faudra vous mettre d'accord sur ce que vous allez faire de votre bien. C'est-à-dire, répondre aux questions suivantes :

  • Est-ce que l'un de vous garder le bien ? Sinon, vous devez le mettre en vente.

  • Est-ce que l'un de vous garder le bien, en reprenant la charge des prêts existants et en y ajoutant l'indemnisation de son conjoint ?

Si oui, vous devez signer le partage prévoyant l'attribution du bien à l'un

des deux avant de pouvoir signer votre convention de divorce chez un

notaire.

Sinon, il faut le mettre en vente, et tant qu'il n'est pas vendu, vous ne

pouvez pas divorcer par consentement mutuel contractuel. Mais rassurez-

vous, même si votre maison n'est pas encore vendue vous pouvez divorcer

devant le tribunal qui enregistrera votre accord sur le divorce.

Les décisions à prendre doivent l'être par rapport avec votre nouvelle vie et non par rapport au passé. C'est difficile. Il est préférable que nous discutions ensemble des choix à faire, et de leurs conséquences sur votre avenir.

Comment

Vous prenez rendez-vous ensemble. Vous m'indiquerez si vous avez fait choix du deuxième avocat, ou si vous m'en laissez le choix. Je travaille avec Me Nicole BESSON, avocat à Valence, et spécialiste comme moi, en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine avec qui j'ai noué un partenariat et un accord tarifaire.

De quoi parle-t-on

De votre séparation : vous devez être d'accord sur le fait que votre mariage est terminé, et que chacun va reprendre le cours de sa vie séparément.

De la vie de vos enfants : chacun de nous est entouré de personnes divorcées et pense tout savoir sur le sujet. Mais vous devrez trouver votre solution, celle qui respecte le désir de vos enfants, vos obligations professionnelles, et votre nouvelle vie.

De l'entretien de vos enfants : quelle pension ? qui paie quoi ? Qu'est-ce que la pension doit couvrir, qu'est-ce qu'elle ne couvre pas.

Du partage de vos biens : Le notaire rédige l'acte de partage de votre maison après que vous avez pris votre décision sur le devenir de votre maison ou de votre appartement. Mais, pour le reste, les fonds de commerce, les véhicules, les économies que vous avez, le partage se fera dans la convention de divorce.

De la prestation compensatoire : c'est une somme donnée par l'un des époux à l'autre qui à la suite du divorce, aura par exemple, une baisse de niveau de vie, ou des charges particulières comme l'éducation de jeunes enfants qui l'empêcheront d'avoir une activité professionnelle normale ou des droits à la retraite plus faibles pour un époux que pour l'autre.

Combien ça coûte ?

820 € TTC par époux que vous pouvez régler en plusieurs fois si vous avez besoin de délais.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous ne réglerez rien.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle à 25%, vous paierez 589.60 €.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle à 55%, vous paierez 313.12 €

Si vous avez une assurance protection juridique qui prend en charge le divorce, vous réglerez seulement le différentiel s'il existe, entre la somme versée par votre compagnie d'assurances et le montant de la facture.

C'est un forfait. Vous ne serez pas facturé en plus, parce que vous avez un enfant, une voiture ou parce que vous aurez besoin de conseils. C'est une proposition honnête, respectueuse du consommateur, qui ne comporte pas de prix d'appel dérisoire jamais pratiqué.

En conclusion,

Cette séparation est la votre. Les décisions que vous prendrez engagent votre avenir et celui de vos enfants. Les solutions pour votre voisin, ou trouvées sur Internet ne sont pas VOTRE solution.

Vos solutions doivent être des décisions fondées sur l'information donnée par les professionnels, réfléchies et adaptées à votre situation. Un divorce par consentement mutuel contractuel impose que vous preniez le temps de vous informer, de discuter ensemble avec votre conjoint et vos enfants, et de penser à votre avenir.

Laissez de côté votre ressentiment et votre hâte d'en finir avec une situation pénible. La durée d'un tel divorce est très courte et ne permet pas à vos positions d'évoluer dans le temps, comme le permet la durée d'une procédure de divorce judiciaire. C'est donc entre la décision de divorcer et la signature de votre divorce que vos positions doivent évoluer.

Ma consoeur et moi-même avons une longue expérience des séparations, et nous saurons vous conseiller des solutions judicieuses et stables pour l'avenir de votre famille. Nous estimons fondamental de prendre le temps de vous recevoir, et de discuter avec vous, aussi longtemps que cela est nécessaire, et aussi souvent que nécessaire.

Partagez cet article avec votre conjoint,

Prenez rendez-vous ensemble au 04 75 31 02 60

Vous retrouverez la sérénité plus vite avec cette forme de divorce. Vous la conserverez si les accords trouvés sont équitables.

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