• Maître Frédéric Gabet

Comment gérer un contrat de location financière ?


Je dois acheter un matériel très coûteux pour mon entreprise et on me propose un contrat de location financière : Que faire ?

Certaines activités requièrent l’achat d’outils ou de machines dont le coût est très élevé. Généralement votre entreprise ne peut pas acquérir ce matériel directement en mobilisant sa trésorerie. Dans ces cas-là, le vendeur de la machine vous propose généralement une location financière auprès de sociétés spécialisées comme LOCAM. Lorsque vous recevrez le commercial du vendeur, vous devrez adopter une certaine attitude, décrite dans l’article précédemment publié sur ce blog concernant le démarchage par un commercial.

Si vous souhaitez conclure la vente avec lui, il vous fera en réalité signer au minimum deux contrats :

  • Un bon de commande de la machine que vous avez choisie

  • Un contrat de location financière.

Avant de signer le contrat, vérifiez bien que la machine qui vous est vendue corresponde bien à vos besoins. Lorsque vous la recevez, ne signez jamais le procès-verbal de réception avant que la machine ait été livrée, installée, réglée et mise au point par votre vendeur. En effet, c’est le procès-verbal de réception qui marque le point de départ du contrat de location financière. A partir de ce moment-là, votre vendeur sera déchargé de toutes obligations vis-à-vis de vous en vertu des conditions générales de ventes que vous aurez signées probablement sans les lire.

Le contrat de location financière qui prendra la relève aura alors la forme d’un contrat de location, c’est-à-dire que chaque mois ou chaque trimestre, vous paierez un loyer au loueur financier. Cette période de location pure ne pose pas de difficulté particulière en pratique.

FAITES TRES ATTENTION A LA DUREE DU CONTRAT :

Ces contrats sont conclus pour une durée allant de 48 à 60 mois (4 à 5 ans), peu importe que la machine que vous ayez achetée par ce biais ait une durée de vie plus courte. Si la machine est obsolète au bout de 2 ans, vous devrez quand même payer la totalité du contrat. Les conditions générales de la location financière prévoient généralement trois dispositions qui fondent l’essentiel du contentieux et permet à ces sociétés d’obtenir beaucoup d’argent

  • En l’absence de dénonciation au moins 6 mois avant le terme du contrat, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pendant au moins 1 an supplémentaire.

Nous pouvons vous donner des solutions simples à mettre en œuvre afin de vous protéger pour éviter la tacite reconduction.

  • L’obligation de restituer la machine : Le contrat prévoit toujours l’obligation pour l’entreprise de restituer la machine à la société de location financière. Ne prenez pas cette obligation à la légère. Peu importe ce que vous dit le commercial de votre vendeur. Cette obligation existe toujours. Et la seule entreprise qui peut renoncer à la restitution de la machine est l’entreprise de location financière et non pas votre vendeur. Tant que vous ne restituez pas la machine, vous devez continuer à verser les mêmes sommes mensuelles ou trimestrielles à titre d’indemnité d’utilisation. Il n’est pas rare, qu’en cours de contrat, le commercial du vendeur vous informe que la machine sera obsolète et que vous n’aurez pas besoin de la restituer. Cela est mensonger et peut mettre en péril votre activité.

  • L’obligation de restituer la machine en bon état d’entretien et de fonctionnement : La société de location financière n’hésitera pas à vous demander des sommes correspondant à la réparation ou à la remise en état, vraie ou supposée, de la machine que vous restituez.

En conclusion,

ces contrats de location financière sont extrêmement dangereux pour votre entreprise et recèlent de très nombreux pièges éprouvés par ces sociétés, depuis de nombreuses années de pratique et des milliers de procès. Nous vous recommandons dans la mesure du possible, d’éviter d’avoir à recourir à ces contrats de location financière. Il est préférable de négocier directement avec votre banque des crédits à taux fixe et des mensualités fixes pour le remboursement de l’achat de la machine. Cela vous libérera alors de tous les risques liés à la réception de la machine, à la tacite reconduction, aux indemnités d’indemnisation en cas de non restitution de la machine…

Si vous avez des questions ou souhaitez nous soumettre un contrat, n’hésitez pas à nous contacter

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