• Me Frédéric Gabet

Le point de départ de la demande en paiement...


LE POINT DE DÉPART DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D’UNE FACTURE N’EST PAS LA DATE DE LA FACTURE

Le 26 février 2020, la Cour de Cassation a rendu un Arrêt aux termes duquel « le délai pour introduire une action en paiement débute au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass.Com 26 février 2020, pourvoi no 18-25036).

Ainsi, c’est à la date d’achèvement des travaux par l’entreprise que naît son droit au règlement du prix convenu, peu importe si sa facture a été établie postérieurement à la date de fin.

Concrètement, cela signifie que si l’entreprise termine ses travaux le 31 janvier 2020 et ne facture ses prestations que le 1er mars 2020, l’action en paiement sera prescrite au 31 janvier 2025 et non au 1er mars 2025.

Gare aux retardataires !

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