• Me Frédéric GABET

Réussir sa colocation


Les relations entre les colocataires et le bailleur : la loi

Il existe des modèles obligatoires de bail : vous les trouverez sur Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868 annexe 1 : logement non meublé annexe 2 : logement meublé

Un texte contient toutes les règles juridiques spécialement applicables à la colocation : L'article 8-1 de la loi du 6 aout 1989 sur le bail d'habitation crée en 2014.(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid).

Les règles principales sont les suivantes (elles ne s'appliquent pas aux couples mariés et pacsés) :

Seuls sont locataires ceux dont le nom figure sur le bail. Les autres occupants du logement n'ont aucun droit.

Le bail doit être signé par tous les locataires, et ils ont tous les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Le loyer et les charges ne sont pas fractionnés entre les colocataires. Les baux contiennent habituellement une clause de solidarité, c'est-à-dire que le bailleur peut demander à chacun la totalité du loyer et des charges dus. les charges sont payées par provision et régularisation annuelle ou bien par forfait. Le forfait doit correspondre aux charges récupérables.

Chaque colocataire est libre de donner congé indépendamment des autres. Mais le loyer n'est pas diminué en cas de départ d'un colocataire. IL ne peut pas demander que son dépot de garantie lui soit rendu. En effet, la caution est rendue à la libération complète des lieux.

La clause de solidarité : la plupart des baux contiennent cette clause. Elle prévoit que chaque colocataire est responsable de la totalité du loyer et des charges dues, de même que des dégradations et des travaux de remise en état. Si un nouveau colocataire remplace celui qui s'en va, la responsabilité de celui qui s'en va cesse à la fin de son préavis, au moment où le nouveau colocataire signe le bail. S'il n'est pas remplacé, sa responsabilité cesse six mois après la fin de son préavis.

Le colocataire sortant peut proposer au bailleur un nouveau colocataire, mais le bailleur n'est pas tenu d'accepter cette personne.

Si chaque colocataire signe un bail portant sur une pièce dont il a la jouissance exclusive, et l'usage des pièces communes, le bail devra être très précis sur la répartition des locaux, du mobilier et des appareils électroménagers. La pièce privative devra être au moins de 13 m2.

Le dépôt de garantie reste collectif. Le colocataire qui s'en va ne peut pas récupérer sa quotepart de dépôt de garantie, sauf s'il s'entend avec le locataire entrant,et à la fin du bail, le bailleur n'est pas obligé de restituer le dépôt de garantie en autant de parts que de locataires.

Le bailleur et les colocataires peuvent se mettre d'accord pour que le bailleur souscrive une assurance pour le compte des locataires, dont le montant sera inclus dans les charges. En tout cas, posez vous la question au moment de la signature du bail.

Les règles de bonne conduite entre colocataires

C'est un ensemble de correction dans votre comportement, et de respect de vos obligations financières et de dialogue. Celles que je préfère sont celles que vous trouverez sur le site de l'Etudiant.

http://www.letudiant.fr/trendy/vie-etudiante/colocation/coloc-10-regles-pour-eviter-de-se-fighter.html

Épinglez les dans votre appartement. Rappelez les avec humour à vos colocataires, et acceptez d'être rappelé à l'ordre. Et cet ensemble de bonnes habitudes ne pourront que vous être profitables pour votre vie de couple ultérieure.

Une soirée entre colocataires maintient une bonne ambiance.


 

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