Politique de confidentialité

1.     Réglement Général Européen pour la Protection des Données

Nous ne recueillons que les données nécessaires à notre activité telles que votre nom, prénom, date et lieu de naissance,  adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, et/ou identité de la société). Toutes les précautions nécessaires ont été prises à travers des mesures organisationnelles et techniques afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel. Elles ont pour finalités de permettre l’exécution des missions que vous nous confiez, la gestion administrative et financière de vos dossiers, l’envoi d’informations ou d’éventuelles prospections et le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être accessibles aux personnes suivantes:

  • notre équipe (associés, collaborateurs, stagiaires, salariés) ;

  • nos sous-traitants (en particulier la société KERTEL..) ;

  • les partenaires avec lesquels nous sommes susceptibles de travailler pour exécuter nos missions, avec votre accord (expert, etc), les organismes publics (tribunaux, administrations), les auxiliaires de justice (huissiers, notaire etc), les organismes chargés du recouvrement de créances.

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à l’exécution de notre mission. Afin de respecter nos obligations légales et réglementaires, elles sont également conservées pendant 5 ans à compter de la fin de notre mission.

Enfin, nous nous engageons expressément à ce que vos données à caractère personnel ne fassent jamais l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

Nous sommes nous-mêmes responsables du traitement des données personnelles recueillies au sein de notre Cabinet.

A ce titre, vous pouvez nous contacter par courriel (cabinet@cabinetgabet.com) ou par courrier (65 Av. Du Dr Lucien Steinberg, 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON)  pour:

  • Être informé sur l’utilisation de vos données à caractère personnel ;

  • Connaître l’ensemble des données à caractère personnel que nous utilisons ;

  • Rectifier des données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes ;

  • Limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD ;

  • Obtenir la portabilité de vos données ;

  • Obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel ou d’en interdire toute collecte future ;

  • Définir des directives après votre décès ;

  • Introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la loi ou de la réglementation;

  • Faire opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Toutefois, nous sommes susceptibles de maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes tels que la défense de droits en justice ou le respect de nos obligations légales et réglementaires.

 

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