Vous vous identifiez à votre entreprise. C'est votre enfant. C'est vous. Et bien, non. Il faut veiller à protéger votre entreprise des aléas de votre vie personnelle et à vous protéger des aléas affectant votre entreprise.

 

Protéger son entreprise des aléas de sa vie personnelle

 

Un mariage, Un divorce, un décès, que se passe-t-il ?

 

Vous vous mariez. Réfléchissez soigneusement à votre régime matrimonial. Vous en aurez forcément un. Ce sera le régime de communauté légale, si vous ne signez pas de contrat de mariage.

 

Une entreprise appartient à la communauté si elle a été crée pendant le mariage.

 

Cela signifie qu'elle est la copropriété des deux époux. Lors du décès de l'un des deux, la moitié de l'entreprise devient la propriété des héritiers du défunt. Lors du divorce, celui qui veut conserver l'entreprise doit racheter la moitié de sa valeur à l'autre.

 

Toutes les entreprises crées pendant le mariage ne tombent pas dans la communauté. Il faut consulter un professionnel avant de vous marier ou avant de la créer.

 

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, votre entreprise est votre seule propriété si le titre de propriété est à votre nom. Si votre conjoint a mis de l'argent dans l'entreprise, il aura une créance sur vous, mais cela ne le rendra pas propriétaire de l'entreprise.   

 

Un régime de séparation de biens avec une communauté d'acquêts limitée aux achats non professionnels peut être une bonne solution.

 

En conclusion, consultez un avocat pour savoir quelle solution vous convient, et qui sera réellement propriétaire de l'entreprise. Retenez que ce n'est pas parce que les parts de la société seront à votre nom, que vous en serez propriétaire. Et pensez au problème avant votre mariage et avant la création de l'entreprise.

 

Protéger sa vie personnelle des aléas de son entreprise

 

Evitez les cautions dans la mesure du possible :

 

SIgner une caution revient à mettre votre patrimoine personnel à la disposition de votre créancier, quelque soient les précautions que vous avez pu prendre. Si votre épouse signe la caution, c'est tout le patrimoine du couple qui deviendra le gage des créanciers.

 

Vous êtes à votre compte, faites une déclaration d'insaisissabilité si vous avez des biens autres que votre résidence principale que vous voulez protéger de vos créanciers professionnels :

 

Votre résidence principale est insaisissable de droit. Pour le surplus, réfléchissez, et consultez un notaire. Tout bien utilisé pour votre usage professionnel ne peut pas faire l'objet d'une insaisissabilité.

 

Le mécanisme est important. Prenez le temps d'en discuter et de vous faire conseiller. La protection n'est pas universelle :

 

Cela ne fonctionne pas pour les dettes que vous avez avant de faire votre déclaration.

 

Cela ne fonctionne pas si vous êtes en société mais seulement en nom personnel.

 

Cela ne vous protège pas de l'administration fiscale, si vous fraudez.

 

Cela ne vous met pas à l'abri de vos créanciers personnels, mais seulement de vos dettes professionnelles.

 

Cela n'efface pas vos dettes, vous pouvez avoir des saisies arrêts sur salaire par exemple, simplement les biens fonciers que vous aurez protégés ne sont pas saisissables.

 

Quels biens peuvent être saisis si votre entreprise a des dettes ?

 

Vous êtes en société : votre patrimoine est protégé, sauf si vous signez une caution. Vous ne pouvez perdre que la valeur de vos parts, et votre compte courant.

 

Vous êtes en nom personnel et vous  êtes célibataire : tout votre patrimoine est saisissable sauf les biens immobiliers ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.

 

Vous êtes en nom personnel et vous êtes mariés :

 

  • Sous le régime de la séparation de biens, le patrimoine saisissable est celui de la personne qui a les dettes, c'est à dire le propriétaire de l'entreprise. Si l'entreprise est au nom d'un seul époux, c'est lui seul qui sera redevable des dettes.

  • Sous le régime de la communauté, l'entreprise est la propriété de la communauté, et en contrepartie, la communauté est responsable de ses dettes. Cela signifie que tous les biens du couple sauf déclaration d'insaisissabilité, peuvent être saisis par les créanciers.

 

A noter que :

 

  • une caution d'un époux commun en biens n'engage que ses biens propres et non les biens communs.

  • un époux qui fait un prêt n'engage pas les biens communs si l'autre époux ne signe pas le prêt.

  • si l'entreprise d'un époux commun en biens dépose le bilan, tous les biens de la communauté sont dans la liquidation judiciaire. Cela signifie qu'ils sont vendus au profit des créanciers de l'entreprise, mais le conjoint reste tenu des prêts qu'il a signés. Sa situation est trés défavorable, car il doit rembourser ces prêts, alors que le bien est vendu et que le propriétaire de l'entreprise verra toutes ses dettes effacées du fait de la liquidation judiciaire.

 

C'est en raison de son fonctionnement préjudiciable au conjoint commun en bien, que le régime de communauté est évité par les créateurs d'entreprise qui préfèrent le régime de la séparation de biens.

 

Il est important qu'au moment de la création, vous ayez bien compris ce qui allait se passer, pour votre entreprise, en cas de divorce ou de décès et pour vous même, en cas de dépôt de bilan. Lorsque vous consultez au moment où l'évènement se produit, nous ne pouvons rien faire, seulement vous informer de ce qui va se passer, mais tout est réglé par les décisions prises par vous même avant.

Retrouvez notre actualité sur notre blog/entreprise

 

​We work in English

Page
divorce
Page
pro

2020 Cabinet Gabet Avocat

réalisé par eclere