Vous pouvez aujourd'hui signer une convention de divorce, c'est le divorce 2017 par consentement mutuel. Si vous ne le pouvez pas, vous devrez faire une demande de divorce devant le tribunal.
Pour tous les cas de divorce, la procédure de divorce au tribunal commence par une audience de conciliation. C'est la rencontre des deux époux, des deux avocats et du juge aux affaires familiales.
Sur quoi statue le juge ?
Sur les demandes provisoires des deux époux valables pendant la durée de la procédure, qui concernent
l'attribution du domicile familial pendant la procédure
toutes les décisions concernant les enfants
la répartition des dettes entre les époux, pour éviter que la séparation ne soit synonyme de faillite
une pension alimentaire pour l'un des époux.
Un époux peut demander aussi à être autoriser à utiliser un véhicule commun, une résidence secondaire...Le juge ne peut statuer qu'à partir des demandes des époux. D'où la nécessité de présenter des dossiers parfaitement préparés, clairs, complets et précis. Il ne statue pas sur la prestation compensatoire. Ce sera le tribunal dans le jugement de divorce qui se prononcera.
Les mesures prises sont provisoires, mais en réalité, très difficiles à modifier, alors il vaut mieux arriver avec un dossier bien préparé
Chaque époux doit justifier de ses conditions de vie, avec les justificatifs des ressources : salaires, prestations caf, retraite, pension d'invalidité, indemnités Pôle Emploi..., et de l'autre les dépenses : loyer, charges de copropriété, impôts, primes d'assurances, loisirs, frais de nourriture, habillement, scolarité. Il faut le faire en se projetant dans l'avenir. Si un enfant rentre au lycée quelques mois plus tard, il faut évaluer ses dépenses quand il sera au lycée.
Comment se passe l'audience ?
L'époux qui a déposé la requête en divorce entre pour un tête à tête avec le magistrat d'une durée de cinq à dix minutes. Ensuite, c'est l'autre époux. Puis, le magistrat fait entrer les deux avocats. Le magistrat pose ensuite une question : Est-ce que les époux sont d'accord pour signer un procés verbal d'acceptation. Si les deux époux le signent, le principe du divorce est définitivement acquis. Le divorce sera prononcé à l'issue de la procédure au vu de leur accord. Les époux ne pourront ni retirer l'accord donné, ni vouloir faire juger que le divorce est prononcé en raison des fautes commises par l'autre époux.
Le magistrat donne ensuite la parole à l'avocat de l'époux demandeur. Les demandes de l'époux sont détaillées, elles peuvent être différentes de celles figurant dans la requête. L'avocat de l'autre époux expose les demandes de l'époux défendeur. Le magistrat peut poser des questions aux avocats, et aux époux. Les avocats remettent le dossier qu'ils ont préparé au magistrat. La décision n'est pas rendue immédiatement. Elle est mise en délibéré. Le magistrat donne la date à laquelle elle sera rendue.
Comment devez-vous vous comporter à cette audience ?
Il vaut mieux être concis. Au moins quinze couples sont convoqués sur la demi-journée, réfléchissez à ce qui est important pour le magistrat et à ce qui ne l'est pas par rapport aux décisions à prendre : vous avez eu des problèmes avec votre belle mère n'est pas utile, votre petit garçon a des problèmes médicaux particuliers que vous devez assumer est important.
N'arrivez pas en retard, même si vous devrez très probablement attendre. Prévoyez d'être absent durant la demi-journée.
Soyez habillé convenablement. Les tenues estivales dénudées, les tongues, ne sont pas en accord avec l'importance de l'audience.
Les téléphones doivent être éteints. Personne ne coupe la parole à un magistrat ni à un avocat. Si le magistrat vous pose une question, répondez à la question avec clarté.
Ne laissez pas vos émotions vous dominer. Gardez en tête vos demandes et le résultat que vous voulez obtenir.
