• Maïtre Annie Gabet

Mes parents m'aident à construire ma maison, les précautions à prendre


Cela peut aller d'une aide ponctuelle et marginale jusqu'à la construction complète. Ils peuvent faire les travaux eux-mêmes, ou payer les factures des entrepreneurs.

En cas de séparation, le conjoint va venir dire que les travaux payés ou faits c'est une donation qui a été faite au couple, c'est à dire que chacun des deux bénéficiera par moitié de la valeur donnée par les parents de l'un des deux.

L'enfant de la famille qui a construit la maison va être obligé de payer à son conjoint la moitié de la valeur des travaux pour pouvoir conserver la maison.

Ce n'était pas le but recherché lors de la construction de la maison. Alors, avant de commencer les travaux, faites un contrat écrit.

Deux solutions :

  • le jeune couple signe une reconnaissance de dette égale à la valeur des travaux faits ou payés par la famille de l'un des deux. ou

  • une donation est signée devant notaire sur le montant des travaux faits au profit de l'enfant de la famille.

Les relations entre le jeune couple et la belle-famille seront éclaircies. En cas de séparation, seul l'enfant de la famille restera bénéficiaire des travaux et des factures payées par ses parents. Et ce sera correct vis-à-vis des frère et soeur du bénéficiaire de la donation.

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