• Maïtre Annie Gabet

Vous n'êtes pas mariés, vous vous séparez, que faire de la maison achetée ensemble ?


Vous avez acheté cette maison à deux, avec ou sans droits égaux. Deux solutions :

  • aucun de vous ne souhaite la conserver : Mettez-vous d'accord pour la vendre. Vous pouvez contacter chacun une agence de votre côté, elles se coordonneront pour établir un prix commun de mise en vente et chacun des deux propriétaires signera le mandat de l'agence choisi par l'autre. Du prix seront déduites les dettes communes, si l'un des deux a investi plus que l'autre, l'équivalent lui sera rendu, et le reste sera partagé suivant le pourcentage de propriété de chacun.

  • l'un des deux souhaite la conserver : vous devez la faire évaluer pour savoir combien la maison se vendrait aujourd'hui. Ensuite, le calcul se fait de la même façon.

Pourquoi les choses peuvent se compliquer ?

  • L'autre occupe la maison et/ou fait le mort et/ou ne paie pas le prêt...

  • L'autre ne veut pas que vous récupériez le montant de ce que vous avez investi.

  • vous n'êtes pas d'accord sur le prix de vente de la maison, ou le prix auquel l'un des deux veut la racheter.

Que puis-je faire pour vous ?

  • Vous aider à faire les comptes, si c'est le problème,

  • Faire évaluer la maison par un expert judiciaire ou engager une procédure de partage, si l'autre bloque toute solution.

  • Au vu du dossier, une stratégie adaptée vous sera conseillée et expliquée.

Sachez que dans deux procédures sur trois, un accord intervient. Et même si vous devez aller jusqu'au bout de la procédure en partage, au moins, vous en sortirez..

#séparation #biens #maison #couple #famille

 

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