• Maïtre Annie Gabet

Signer un contrat de mariage, à quoi cela sert ?


Tous les époux ont un régime matrimonial, c'est-à-dire qu'un ensemble de règles organise les biens qu'ils vont acheter pendant la durée de leur mariage.

Si les époux ne signent pas de contrat chez le notaire, leurs biens seront soumis au régime de la communauté légale des biens. Les règles principales de ce régime sont les suivantes :

  • Tous les biens acquis pendant le mariage sont communs

  • Tous les salaires et revenus professionnels tombent dans la communauté, de même que les économies faites sur les salaires

  • Seuls restent personnels et ne sont pas partagés, les biens possédés à la date du mariage, les biens donnés ou hérités pendant le mariage.

C'est un régime qui correspond au couple conçu comme une association égalitaire qui met en commun son énergie pour construire une famille, et un patrimoine qui appartient aux deux par moitié, quelque soit l'apport de chacun dans la vie familiale. Les deux époux gèrent ensemble le patrimoine commun et la plupart des dettes sont communes.

Cela peut ne pas vous convenir. Des époux souhaitent gérer leur patrimoine de façon indépendante et ne pas être responsable des dettes de l'autre. Le régime qui leur convient est celui de la séparation de biens. Avant le mariage, il faut signer un contrat de mariage, chez un notaire.

C'est le régime des commerçants, et des remariages. Chaque époux a déjà constitué un patrimoine, peut avoir des enfants d'un premier lit, et ce régime qui laisse des patrimoines distincts facilite les partages.

Si vous êtes mariés sous ce régime, vous devez savoir que si vous achetez votre résidence principale, et votre résidence secondaire en indivision et que vous êtes seul à payer le bien, vous ne pourrez jamais réclamer à votre conjoint les fonds que vous avez avancés pour son compte.

Sachez aussi que si vous avez la mauvaise idée d'acheter tous vos biens en indivision, vous devrez faire un partage qui vous coutera fort cher, à commencer par une taxe de 2.5% sur l'actif net.

Il existe d'autres régimes, comme la communauté universelle, ou la participation aux acquêts. Vous pouvez aussi construire votre régime matrimonial, prévoir que certains biens seront en communauté et d'autres non.

Si votre conjoint est de nationalité étrangère, surtout s'il arrive en France à l'occasion du mariage, il est important de signer un contrat de mariage pour que soit bien précisé le régime matrimonial que vous choisissez.

Vous allez construire votre famille et votre patrimoine.

Compte tenu de l'importance des conséquences, cela vaut la peine que vous preniez le temps d'y réfléchir avant le mariage et de bien comprendre comment s'organiseront vos biens pour élever votre famille.

Un dernier détail pratique : le coût d'un contrat de mariage est de 392 €. 20 % des couples signent un contrat de mariage. Après un délai de deux ans, vous pourrez changer de régime matrimonial, c'est-à-dire signer un autre contrat de mariage.

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