• Maïtre Annie Gabet

Quelle procédure de divorce choisir ?

Mis à jour : juin 24


Le choix de la procédure est l'objet de beaucoup de questions, alors que ce n'est pas important. l'important sur le long terme, ce sont les décisions prises. Un divorce est une des ruptures majeures dans une vie et vous devez réfléchir à votre divorce en fonction de l'avenir et pas seulement du passé.

Un divorce, ce sont quatre problèmes à résoudre :

- le principe du divorce : est-ce que les deux époux sont d'accord pour divorcer ;

- les enfants : résidence habituelle, pension, l'hébergement par l'autre parent : tout sera modifiable dès qu'il y aura un élément nouveau-

- est-ce que l'un des époux demande une pension ou un capital à l'autre ?

- le partage des biens

L'accord donné sur ces trois derniers points sera définitif.

Un divorce, c'est donc un ensemble de décisions et de choix.

Quelques précisions :

1/ le divorce contractuel, c'est comme un acte de vente, un contrat que vous signez avec deux avocats. Si un enfant veut être entendu par un magistrat, ce divorce est transféré au tribunal ; tout est fait en même temps, liquidation des biens comprise.

Pour avoir tous les détails sur cette forme de divorce, consultez sur le blog le post intitulé :

Le divorce par consentement mutuel contractuel : une opportunité pour certains.

2/ les procédures devant le tribunal sont toujours en deux étapes,

- le dépôt d'une requête en divorce indiquant simplement que vous voulez divorcer, et mentionnant vos demandes provisoires concernant les enfants, l'occupation de la maison, et la répartition de la charge des crédits pendant la procédure. Cela déclenche la fixation d'une audience de conciliation avec délivrance d'une ordonnance de non-conciliation qui marque aussi la fin de la communauté de biens pour les époux mariés sans contrat.

- une procédure à la suite pour obtenir un jugement de divorce

3/ les procédures devant le tribunal sont modulables :

Vous êtes tous les deux d'accord sur votre volonté de divorcer : vous signerez un procès-verbal en conciliation actant votre accord définitif sur le principe du divorce ; vous pouvez le faire aussi dans la suite de la procédure, à tout moment.

Vous êtes d'accord sur toutes les mesures accessoires concernant vos enfants, l'occupation de la maison pendant la procédure, et la répartition de la charge des crédits pendant la procédure ? le magistrat enregistrera votre accord en conciliation. Vous n'êtes pas d'accord sur un point ? Le magistrat tranchera le point de désaccord.

Vous êtes d'accord sur toutes les conditions de votre séparation, sauf la prestation compensatoire ? en conciliation, le magistrat aura enregistré votre accord sur le principe du divorce et toutes les mesures accessoires, le tribunal statuera ensuite sur le principe et le montant de la prestation compensatoire.

Vous vous mettez d'accord sur tout après la conciliation ? vous pouvez saisir le tribunal d'une requête conjointe comportant tous vos accords, et demander au tribunal d'enregistrer votre accord.

En résumé, le juge enregistrera vos accords, et statuera juste sur vos points de désaccord. C'est une solution pour faire régler vos désaccords par un tiers ou pour résoudre le problème de l'absence de réponse d'un des époux à la demande de l'autre y compris quand il a disparu. C'est à vous qu'il appartient de ne pas transformer votre procédure de divorce en histoire sans fin. Les parties ont la maitrise de la procédure.

La procédure judiciaire est la seule possible ou préférable :

- quand vous ne connaissez pas l'adresse de votre conjoint

- quand un désaccord persiste sur la prestation compensatoire : Mme y a droit, Monsieur ne veut pas en entendre parler. dans cette situation, je rencontre des femmes qui préfèrent y renoncer sous la pression de Mr, plutôt que de se diriger vers une procédure judiciaire. Elles ne veulent pas se battre, elles ont peur des déclarations de Mr menaçant de leur pourrir la vie si elles font cette demande. Cela pose un problème de conscience dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, car il est visible dans ce cas que le consentement de l'épouse est donné sous la contrainte.

Il est important de savoir qu'il n'est pas possible de demander une prestation après un divorce. Les anciens époux deviennent des étrangers, et il n'existe plus d'obligations de l'un envers l'autre. La renonciation à une prestation est donc définitive.

- quand vous ne souhaitez ou ne voulez pas partager immédiatement votre patrimoine, ou le vendre.

La procédure de divorce par consentement mutuel implique le partage de vos biens en même temps que le divorce. Ce partage se fait par l'attribution à chacun d'une partie des biens, ou de la totalité à l'un avec paiement d'une soulte à l'autre, ou par la vente des biens et le partage de l'argent.

Ce que je rencontre fréquemment : la maison a été mise en vente, mais elle n'est pas encore vendue, ou les époux souhaitent attendre un peu pour la vendre, car des travaux sont à terminer, ou les enfants doivent finir leur année scolaire avant de déménager.

Vous pouvez signer une convention d'indivision devant un notaire, (le coût est d'environ 1200 €) et divorcer par consentement mutuel.

Vous pouvez aussi déposer une requête en divorce devant le tribunal compétent ; et vous pouvez finir votre procédure par un divorce contractuel, si la maison se vend rapidement.

Le problème du patrimoine est fréquent, et il oblige des époux d'accord sur tout à aller devant le tribunal pour divorcer.

- quand le partage du patrimoine est complexe : Lorsque le partage est signé devant un notaire, que ce soit dans le cadre d'un divorce contractuel, ou d'un partage signé à la suite de la procédure de divorce devant le tribunal, il est possible de le remettre en cause, et notamment de demander un complément de part.

Lorsque le partage est homologué par le tribunal dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel judiciaire, ou que les époux ont signé un partage sous la condition suspensive du prononcé du divorce, pendant la procédure de divorce, l'homologation rend la critique du partage impossible. Il est définitif. La seule limite est l'oubli d'un bien ou d'une dette.

Alors, si vous voulez être sur que les concessions faites dans le partage ne seront pas mises en causes en suite, il vaut mieux un partage homologué par le tribunal.

- Si vous n'êtes pas sûr de pouvoir résister aux pressions de votre conjoint, les décisions prises par un magistrat seront plus équitables pour vous que ce que vous auriez accepté. Alors, si vous n'êtes pas sûr de vous, et que ce que veut votre conjoint ne vous convient pas, préférez la procédure devant le tribunal. Elle sera protectrice de vos intérêts.

- vous souhaitez vous séparer très vite. l'un des deux veut solliciter un logement social. Il aura besoin d'une attestation indiquant que la procédure est en cours. Or, cette attestation pourra être délivrée par l'avocat après le dépôt d'une requête, mais pas si les parties attendent la vente de leur maison pour signer un divorce contractuel.

Les deux inconvénients de la procédure judiciaire

- Les délais. Ils sont très variables suivant les tribunaux. A Valence, la conciliation sera fixée au plus tard, dans les deux mois du dépôt de la requête. A Vienne, Lyon ou Grenoble, c'est près d'une année plus tard que vous serez convoqué en conciliation.

Ce problème de délai est relatif car psychologiquement, il y a deux moments cruciaux dans un divorce, le moment où l'un des deux déménage, cette fin de la vie commune permet à chacun de réorganiser sa vie comme il l'entend, et le moment où la maison est vendue ou le partage signé, ce qui met fin à tous les intérêts financiers communs des deux époux et permet à chacun de retrouver son autonomie financière.

Ces deux moments ne sont pas calés sur la procédure. Ils peuvent intervenir des années avant que le divorce ne soit effectivement prononcé. Ou à l'inverse, un divorce prononcé ne donne pas de liberté car le partage n'est pas encore fait.

- L'aléa de la décision rendue : Demander à un tiers de trancher votre problème ne vous donnera pas forcément satisfaction, c'est une incertitude anxiogène, même si votre avocat peut vous informer de ce que juge habituellement un tribunal. Une moyenne n'a jamais remplacé un jugement dans un dossier donné.

En résumé, la façon de procéder s'adapte à la situation des parties dans chaque dossier ; il n'y a pas de procédure meilleure que d'autres. Demander au tribunal de se prononcer sur un désaccord est plus sain et préserve mieux les relations du couple qu'un accord extirpé par des pressions jamais oubliées qui viendront pourrir au fil du temps les relations des ex-époux restés des parents.

Parce que l'essentiel n'est pas la procédure suivie,

- c'est le partage qui doit se faire en fonction de votre avenir : il est inutile de s'endetter pour garder une grande maison, alors que les enfants sont grands, par exemple,

- c'est la qualité des relations maintenues entre les parents après le divorce. Si les parents continuent de se disputer, cela fragilise pour la vie la santé de leurs enfants.

cf la revue Cerveau et psycho

Les enfants malades du divorce

Lorsque des enfants voient leurs parents divorcer dans des conditions difficiles et rompre tout contact, leur système immuntaire s’affaiblit et ils sont plus vulnérables aux maladies une fois adultes.

Dès qu’un couple divorce, l’inévitable question surgit : et les enfants ? Vont-ils souffrir ? Comment vivent-ils ce coup d’arrêt ? Tout dépend de l’attitude réciproque de leurs parents, révèle une étude menée par des psychologues de l’unversité de Princeton auprès plus de 200 familles. Quand père et mère restent respectueux l’un de l’autre et se consultent régulièrement pour les décisions importantes concernant la vie et le développement de leur progéniture, les choses peuvent bien se passer. Mais s’ils coupent les ponts, manifestent une attitude hostile et cessent de s’adresser la parole, les effets sont si délétères qu’ils détériorent jusqu'au système immunitaire des enfants.

Pour le montrer, Michael Murphy et ses collègues ont réuni 201 volontaires adultes, d’âges compris entre 18 et 55 ans. Ils leur ont fait remplir des questionnaires sur leur enfance, en leur demandant notamment si leurs parents avaient divorcé quand ils étaient petits, et comment cela s’était passé. Puis ils leur ont inoculé un banal virus de rhume par des gouttes dans le nez et les ont mis en observation pendant 5 jours. Chaque jour, ils mesuraient la quantité de mucus que ces volontaires sécrétaient et la concentration de particules virales dans ces sécrétions, qui reflète le degré d’infection, ainsi que la quantité de molécules inflammatoires nommées cytokines.

La haine ronge le système immunitaire

En analysant les données, les chercheurs se sont aperçus que les participants dont les parents avaient divorcé lorsqu’ils étaient enfants, puis avaient cessé de s’adresser la parole, présentaient des taux d’infection bien supérieurs (de l'ordre de 100 %) aux enfants dont les parents n’avaient pas divorcé, mais aussi à ceux dont les parents s’étaient séparés mais avaient maintenu la communication.

L’explication ? La rupture complète de communication est généralement la conséquence d’un haut degré d’hostilité au sein du couple préalablement à la séparation, ce qui entretient par la suite, aux yeux de l’enfant, une sensation d’adversité et de stress permanents. Or, le stress chronique réduit la capacité du système immunitaire à faire face aux infections (par un mécanisme connu sous le nom de désensibilisation aux gluococorticoïdes).

Quelles conclusions tirer de cette étude ? Le fait le plus marquant est que les enfants issus de couples qui se parlent après s’être séparés sont aussi résistants aux infections que ceux de couples vivant ensemble. C’est donc plus l’atmosphère d’entente et de protection qui compte pour leur système immunitaire, que la vie commune. Pour éviter à leurs enfants d’avoir plus tard une santé fragile, les parents devraient donc se demander si leur communication est bonne. Dans le couple ou en dehors."

Sur la situation des enfants après la séparation, vous pouvez lire sur ce blog, les posts :

Que penser de la résidence alternée ?

La charte des parents séparés

Vous pouvez consulter le site internet de la revue Cerveau et Psycho, toujours intéressante :

www.cerveauetpsycho.fr

#famille #divorce #choixdelaprocédure

 

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