• Maître Frédéric Gabet

Conditions Générales de vente : A quoi ça sert ?


Que vous vendiez des produits sur internet ou directement avec le client, les conditions générales de ventes régissent vos relations avec votre client :

  • Elles fixent les modalités du devis (payant ou gratuit),

  • comportent les mentions du démarchage à domicile et le délai de rétractation,

  • les modalités de paiement, de l’acompte, des situations et du solde final,

  • de la réception des travaux, des différentes garanties que vous devez

  • et des pénalités en cas de non-respect des conditions fixées par le contrat et le devis.

Les conditions générales de vente comportent un certain nombre de mentions obligatoires imposées par le code de la consommation (règlementation sur le démarchage) et les règlementations européennes (règlement de la protection des données - RGPD). Elles garantissent que vous êtes en conformité avec ces différentes règlementations et que vos clients seront en conséquence parfaitement informés de la nature de vos relations.

Sur la forme, vos conditions générales de vente doivent être rédigées de manière lisible afin que le client puisse en prendre connaissance facilement.

Des conditions générales de vente écrites en très petits caractères au dos d’un devis ne sont pas obligatoirement opposables aux clients qui ne pouvaient pas les lire.

C’est pourquoi il est très important, pour sécuriser votre activité, de disposer de conditions générales de vente réalisées par un professionnel et à jour de la dernière règlementation.

Chaque activité est différente, chaque entreprise s’organise différemment et il est important que vous ayez des conditions générales de vente adaptées à votre activité.

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

https://www.cabinetgabet-avocat.com/

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