Le 26 février 2020, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt surprenant.
Les faits : pendant un arrêt maladie, le salarié a exercé une activité professionnelle pour une autre entreprise tout en percevant les indemnités journalières et le maintien du salaire de son employeur.
L’employeur l’a licencié pour faute grave.
Pour la Cour de Cassation, le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
Pour la Cour de Cassation, « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ».
Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise.
Le préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
Ainsi, un salarié « administrativement malade » peut bénéficier d’un arrêt maladie tout en étant en bonne santé pour travailler ailleurs et, de fait, cumuler les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, le maintien de salaire versé par l’employeur ou la prévoyance, et le salaire versé par l’autre employeur.
Et en plus, la malhonnêteté du salarié sera récompensée par la perception de dommages et intérêts suite à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En droit du travail, la question est réglée.
Par contre, il n’est pas certain que la sécurité sociale et la prévoyance acceptent ces fausses déclarations et la fraude du salarié. Peut-être déposeront-ils plainte pour fraude et escroquerie ?
L’adage « l’équité n’est pas source de droit » se vérifie encore.